AUCTIONLINE est une plateforme gérée par la Chambre nationale des huissiers de justice de belges (ci-après CNHB), ayant son siège à l’Avenue Henri Jaspar 93, 1060 Saint-Gilles, Belgique. Elle permet de vendre ou d’acheter un bien mobilier en ligne, en toute sécurité et sous la supervision de l’huissier de justice chargé d’organiser et de gérer la vente.

L’utilisation de la plateforme AUCTIONLINE implique le traitement de données à caractère personnel. Toute personne physique ou morale souhaitant participer à une vente publique en ligne doit s’inscrire au préalable auprès d’AUCTIONLINE, qui recueillera à cet effet les données d’identification de l’acheteur potentiel. AUCTIONLINE recueillera également des données relatives à la vente, y compris des données à caractère personnel. Ces données sont, outre les données d’identification des personnes participant effectivement à la vente publique, le montant de chaque enchère effectuée et les données concernant les paiements effectués.

La CNHB attache une grande importance au respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel. A ce titre, la CNHB veille à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi belge du 31 juillet 2018 et les réglementations européennes applicables, notamment le Règlement Général européen sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679, ci-après, « RGPD »).

Vous retrouverez dans cette politique les détails relatifs à la collecte de données personnelles, à la manière dont la CNHB traite et conserve vos données et ce qu’elle en fait, à qui elles peuvent être transmises et surtout, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.

Qui traite vos données ?

Les données personnelles récoltées sont enregistrées et traitées par la CNHB. La CNHB, représentée par son comité de direction, agit donc en qualité de responsable du traitement des données traitées sur la plateforme AUCTIONLINE, dans le cadre des articles légales 1511 et 1526 du Code judiciaire et l’arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles, en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire.

La CNHB dispose également d’un DPO, joignable via l’adresse mail : info-dpo@nkgb-cnhb.be. Il s’agit de la personne à contacter en cas de question portant sur le traitement de vos données ou l’exercice de vos droits. 

Quelles données sont traitées ?

Il s’agit des données personnelles que vous partagez avec la CNHB lorsque vous utilisez la plateforme de vente aux enchères en ligne AUCTIONLINE, lorsque vous faites appel à notre service helpdesk ou lorsque vous soumettez une réclamation à ce dernier, et/ou parce que vous les communiquez lors du remplissage du formulaire du contact. Cela concerne aussi les données personnelles communiquées lors de la création ou l’activation de votre compte. La CNHB collecte et traite également des données lorsque vous naviguez sur le site internet de la plateforme AUCTIONLINE (cookies).

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque (*). Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site.

Exemples des données collectées :  

• Données d’identification : nom, prénom, résidence, date de naissance, sexe, historique des enchères, les ventes consultées et données de navigation sur le site, n° BCE/TVA, siège de l’entreprise, etc. ; 
• Données de contact (adresse postale, numéro de GSM ou téléphone fixe, adresse mail) ; 
• Données bancaires (n° de compte) ;
• copie de la pièce d'identité (Eid, le permis de conduire, passeport) sous forme cryptée.

Dans quel but vos données sont-elles traitées ?

AUCTIONLINE traite vos données à caractère personnel car elles sont nécessaires pour atteindre les objectifs définis aux articles 1511 et 1526 du C. jud. AUCTIONLINE n’utilisera pas vos données à caractère personnel à des fins commerciales, ni ne les transfèrera à des tiers qui utiliseraient vos données à de telles fins commerciales.

Dès lors, vos données sont traitées dans les buts suivants :  

• Identification de l’utisilateur qui registre via mot de passe/nom d’utisitaleur. 
• Gérer vos enchères et vous fournir les services que vous avez demandés, comme par exemple la préparation des lots remportées et l’enlèvement dans l’un des points de retrait, …  
• Vous envoyer de l’information : 
• À la suite d’une vente ou dans le cadre de son suivi (confirmations, information sur le moment de retrait, …) ; 
• Pour vous tenir au courant de nouveautés et vous communiquer des informations sur des produits intéressants. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’envoi d’e-mails à caractère commercial, en modifiant vos préférences dans votre compte que vous retrouverez dans la rubrique Mon Compte de la plateforme AUCTIONLINE ou en cliquant sur le lien de désinscription présent en bas de nos e-mails. Vous pouvez également nous envoyer votre demande, par e-mail à l’adresse mail info-dpo@nkgb-cnhb.be, ou à l’adresse postale Avenue Henri Jaspar 93, 1060 Saint-Gilles, Belgique.
• La création et la gestion de votre compte. Ces données seront utilisées pour faciliter la navigation sur le site web et vos enchères en ligne en complétant préalablement vos données personnelles. 
• La réalisation d’études. Nous pouvons utiliser vos données en les rendant anonymes pour générer des statistiques et des rapports concernant l'utilisation de nos services. 

Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Les données d’identification des candidats-acheteurs sont conservées pendant 12 mois minimum, à compter de l’inscription ou de la participation à une vente. Sous réserve de votre consentement explicite, et sans préjudice de la durée de conservation des données en cas de vente, les données pourront être conservées durant 5 ans maximum. Ce consentement peut être retiré par la personne concernée à tout moment. 

Les données concernant les ventes sont conservées durant 6 mois maximum, à partir de la date de clôture de la vente. 

Les personnes concernées qui n’ont pas fait d’offre ou qui n’en ont pas faite depuis au moins 6 mois, peuvent demander la suppression de leurs données à tout moment. 

Mes données sont-elles partagées avec des tiers ou un sous-traitant ?

En dehors du gestionnaire de la plateforme AUCTIONLINE (la CNHB), de l’huissier de justice (ou candidat-huissier de justice) supervisant la vente, ou l’employé qu’il désigne, les données ne sont transférées à aucun autre destinataire. La CNHB peut partager vos données personnelles avec des tiers afin de sous-traiter des services. Il peut s’agir de partenaires qui fournissent des services en notre nom et sous notre demande explicite. Par exemple, développements informatiques, support et maintenance informatique. Nous veillons à ce que ces tiers gèrent vos données personnelles de façon sécurisée.  

Quels sont mes droits en ce qui concerne mes données personnelles ?

En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles sur la plateforme AUCTIONLINE, vous avez la possibilité d’exercer les droits suivants : 

• Droit à l’information 
• Droit d’accès 
• Droit à l’effacement 
• Droit de rectification (correction ou modification) 
• Droit à la limitation du traitement 
• Droit à la portabilité des données 
• Droit d’opposition

Pour plus d’information concernant vos droits, vous pouvez consulter le site de l’Autorité de protection des données : 

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/vie-privee/quels-sont-mes-droits-.

Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez envoyer votre demande à l’adresse mail info-dpo@nkgb-cnhb.be, ou à l’adresse postale Avenue Henri Jaspar 93, 1060 Saint-Gilles, Belgique. Merci de bien vouloir joindre une copie de votre carte d’identité à votre demande. Elle sera ensuite traitée dans un délai de 30 jours. 

Que fait la Chambre nationale des huissiers de justice au niveau de la sécurité ?

La CNHB s'engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les informations et les données personnelles recueillies. Le but étant de protéger vos données contre la destruction, la perte ou la modification non intentionnelle ou non autorisée. Ces mesures impliquent, entre autres, l’utilisation d’un pare-feu et la limitation de l’accès aux données personnelles aux personnes autorisées à cet effet (c’est-à-dire le responsable du traitement et l’huissier de justice (ou le candidat-huissier) qui supervise la vente, ou l’employé mandaté par lui). 

A qui puis-je m'adresser en cas de questions ou de réclamations ?

Pour recevoir gratuitement une copie de cette déclaration de confidentialité ou en cas de question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique par courriel à l’adresse info-dpo@nkgb-cnhb.be, ou à l’adresse postale Avenue Henri Jaspar 93, 1060 Saint-Gilles, Belgique.

En cas de réclamation concernant vos droits ou si vous estimez que vos données ne sont pas traitées dans le respect des législations en vigueur, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

La réclamation peut être envoyée à l’adresse suivante : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ou par courriel : contact@apd-gba.be.

Vous pouvez également joindre l’Autorité de protection des données au numéro suivant : 02/274 48 78. 

Cette déclaration de confidentialité peut-elle être modifiée ?

Cette déclaration de confidentialité a été rédigée le 26/11/2021 et peut être modifiée à tout moment. Vous ne serez pas informé des modifications au préalable, mais vous trouverez toujours la dernière version sur cette page.