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1. Définitions
a) Conditions générales
Ensemble des dispositions applicables à l'utilisation de la plateforme et que la personne doit accepter lors de l’enregistrement. Les conditions générales sont disponibles sur la plateforme.
b) Conditions particulières
Ensemble des dispositions, déterminées par l'huissier de justice relativement à une vente, qui sont disponibles sur la plateforme dès l’annonce de la vente et que le candidat-acheteur doit accepter avant toute participation à la vente en question.
c) Plateforme
Le registre central sécurisé au niveau national pour les ventes publiques judiciaires en ligne de biens meubles, géré par la Chambre nationale des huissiers de justice et appelé Auctionline (visé à l'art. 1526, al. 3, Code judiciaire, ci-après dénommé C. jud.).
d) Gestionnaire
Le responsable de la gestion et du contrôle de la plateforme, à savoir la Chambre nationale des huissiers de justice, ayant son siège social au 93 Avenue Henri Jaspar, 1060 BRUXELLES, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro d'entreprise 0240.748.753.
e) Huissier de justice
Le (candidat)-huissier de justice qui supervise la vente et signe le procès-verbal d’adjudication. L'huissier de justice peut accorder des droits et des missions à un collaborateur dans le cadre de l'organisation de la vente sous sa responsabilité.
f) Vente
Une vente publique judiciaire par voie électronique (art. 1522 C. jud.), via la plateforme.
g) Bien
Un bien meuble mis en vente via la plateforme.
h) Lot
Un ensemble de biens qui sont vendus ensemble.
i) Visiteur
Toute personne physique ou morale qui consulte la plateforme et peut prendre connaissance des ventes en cours ou à venir.
j) Enregistrement
La procédure unique d’inscription électronique (article 1522 C. jud.) d’une personne physique (majeure) ou morale, qui accepte les conditions générales.
k) Candidat-acheteur
Toute personne enregistrée souhaitant participer à une vente.
l) Acheteur
Le candidat-acheteur qui émet l’enchère la plus élevée.
m) Annonce
Publicité de la vente par l'huissier de justice via la plateforme (art. 1516 C. jud.), indiquant le lieu de la vente (Auctionline), une brève description des biens, ses coordonnées et les conditions particulières de vente.
n) Newsletter
Publicité ciblée, informative et périodique envoyée via la plateforme, par courriel, à un visiteur ou à un candidat-acheteur, à sa demande, à propos des ventes à venir.
o) Enchère
Offre de prix contraignante émise par un candidat-acheteur sur un bien en vente, supérieure à l’enchère précédente.
p) Enchère manuelle
Enchère émise en temps réel par le candidat-acheteur via la plateforme.
q) Enchère automatique
Enchère qui, à la discrétion du candidat-acheteur, est générée automatiquement par le système d'enchères via la plateforme et ne peut dépasser le plafond fixé au préalable par le candidat-acheteur. Le système d'enchère surenchérit automatiquement à chaque fois qu'une nouvelle enchère est émise et ce par montant prédéfini par le candidat-acheteur.
r) Mise à prix
Le montant de départ fixé par l'huissier de justice pour l’achat du bien, à partir duquel les enchères peuvent commencer.
s) Seuil d'enchère minimal
Le montant minimal fixé par l'huissier de justice, en-dessous duquel aucune enchère ne peut être émise.
t) Avis électronique
Message informant automatiquement l’acheteur qu’il a émis l’enchère la plus élevée. Cet e-mail comprend des informations sur l'objet sur lequel s’est portée l’enchère, le montant à payer, les modalités et la date d’échéance de paiement, les informations relatives à l'adjudication et les conséquences du non-paiement.
u) Procès-verbal d’adjudication
Acte établi par l'huissier de justice après l’envoi de l’avis électronique, via lequel l'huissier de justice confirme l'adjudication à l’acheteur. Le procès-verbal d'adjudication doit être établi et enregistré dans les trois jours ouvrables dans le Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice (RCAD). Le procès-verbal d'adjudication contient les données d'identification de l'acheteur, une description des biens achetés ainsi que le jour, l'heure et le montant de la dernière enchère.
v) Prix de vente
Le montant dû par l’acheteur pour le bien acquis, indiqué en euros, hors frais.
w) Frais
Montants complémentaires dus par l’acheteur, couvrant les éventuels frais de mise en vente, la TVA de 21 %, et la rétribution, tel qu’indiqué dans les conditions particulières.
x) Rétribution
Montant forfaitaire complémentaire dû par l’acheteur, équivalent à 7,50 % du prix de vente, conformément à l’arrêté ministériel du 29 novembre 2021 (M.B., 8 décembre 2021), augmenté de 21% de TVA.
y) Folle enchère
Procédure légale par laquelle le bien vendu est remis en vente si l'acheteur ne paie pas le prix de vente et/ou les frais dans le délai imparti, telle que visé à l'article 1526, alinéa 2 du C. jud.
2. Objet et champ d'application
2.1. La plateforme est un site web sécurisé (www.auctionline.be) pour la vente publique en ligne de biens meubles. La plateforme est développée par le gestionnaire, qui est également responsable de sa maintenance, de son contrôle et de son support.
2.2. L'huissier de justice gère la vente, ce qui signifie que le gestionnaire n'intervient en aucune façon dans l’établissement des conditions particulières de vente ou dans les modalités de son déroulement.
2.3. Les conditions générales s'appliquent à tout (candidat-)acheteur qui utilise la plateforme et sont destinées à l'informer de la méthode de travail de la plateforme.
2.4. L'applicabilité de conditions autres que les conditions générales est exclue, sauf pour les conditions particulières explicitement acceptées par le (candidat-)acheteur. Les conditions particulières peuvent compléter ou modifier les présentes conditions générales et, dans ce cas, les premières prévalent sur les secondes.
2.5. Il appartient au (candidat-)acheteur de consulter régulièrement les conditions générales afin de prendre connaissance des modifications apportées. La version modifiée est applicable dès sa publication sur la plateforme.
2.6. Si et dans la mesure où une disposition des conditions générales est nulle ou invalide, les autres dispositions des conditions générales restent en vigueur.
3. Accès
3.1. Tout visiteur peut librement consulter les annonces, suivre les enchères en cours et voir les ventes récemment conclues ou annoncées.
3.2. Tout visiteur ou candidat-acheteur peut demander à être tenu informé par newsletter, de certaines ventes à venir (catégorie de biens, localisation des biens, etc. à indiquer à sa discrétion). Il peut s'abonner ou se désabonner de cette newsletter à tout moment.
4. Enregistrement
4.1. Tout visiteur qui souhaite participer à une vente en tant que candidat-acheteur doit d'abord
s'enregistrer sur la plateforme.
4.2. Les données d'enregistrement ne sont visibles que par le gestionnaire et le (candidat-) huissier de justice supervisant la vente, ou l'employé mandaté par lui.
4.3. L'enregistrement peut se faire de trois manières :
- via l'eID ou un autre système approprié qui assure un niveau de sécurité équivalent: ceci est détaillé dans le manuel disponible sur www.auctionline.be ;
- manuellement avec une authentification à deux facteurs en remplissant les données demandées reprises au 4.4.
4.4. Les données d'enregistrement manuel sont les suivantes :
§ Pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse du domicile, numéro de téléphone mobile (auquel un code de vérification sera immédiatement envoyé et qui devra ensuite être saisi).
§ Pour les personnes morales : nom, numéro d'entreprise/numéro de TVA, adresse du siège social, nom et prénom du représentant de la personne morale.
4.5. Les données d’enregistrement ne sont plus modifiables, dès l’adjudication du bien.
4.6. En vue d’être enregistré, le (candidat-)acheteur crée un mot de passe et accepte la politique de confidentialité et les conditions générales. Le (candidat-)acheteur devra ensuite communiquer son adresse mail et recevra immédiatement un e-mail pour activer son compte.
4.7. Le (candidat-)acheteur est responsable de toute activité effectuée sous son compte et s'engage à ne pas divulguer ses codes d'accès à des tiers.
4.8. L'huissier de justice a le droit, à tout moment, de refuser ou d'interdire l'accès à une vente aux (candidats-)acheteurs.
5. Annonce
5.1. La plateforme publie des informations sur les biens ou les lots mis en vente par un huissier de justice ainsi que sur le moment de la vente. Les conditions particulières de vente sont également mises à disposition.
5.2. Si des données telles que la taille, l’année de construction, le poids, la mesure, le contenu et autres sont mentionnées avant ou durant la vente, ils ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être contraignants. Les (candidats-)acheteurs ont reçu l'occasion de se rendre compte de la condition et de l'état des objets lors de l'exposition préalable.
5.3. Une fois la vente clôturée et le(s) bien(s) ou le lot vendu(s), la publicité est retirée de la plateforme le jour suivant.
6. Modalités de la vente
6.1. L'huissier de justice détermine les modalités de vente via ses conditions particulières, notamment la composition des lots et, pour chaque lot ou bien, une éventuelle mise à prix, le seuil d'enchère minimum, la durée de prolongation de la vente, le montant des frais dus, ainsi que les informations liées à l’entreposage des biens et leur enlèvement.
6.2. La vente se fera par adjudication au plus offrant.
6.3. Une enchère est considérée comme un contrat contraignant. Cela signifie que le (candidat-)acheteur a l'obligation de payer s'il se voit attribuer un bien ou un lot. Si un candidat-acheteur commet une erreur matérielle manifeste dans le montant de son enchère, l'huissier de justice pourra la rectifier.
6.4. Les biens sont vendus sans garantie et dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de la visite, qu’ils aient été vus ou non par le (candidat-)acheteur. Ce dernier sait qu'en achetant la marchandise, il n'a aucun droit de recours en raison des défauts de la marchandise (art. 1649 du Code civil).
6.5. L'huissier de justice maintient l'ordre pendant la vente. Il règle les litiges de toute nature survenus au cours ou à la suite de l'adjudication, notamment ceux relatifs à la nature des biens, au déroulement des enchères et de l'adjudication, au montant des enchères ou encore au meilleur enchérisseur. Il n'assume aucune responsabilité pour la différence de taille, de poids, de qualité, de type, de désignation et/ou de dimension de tout lot par rapport à ce qui aurait été annoncé via la plateforme. L'huissier de justice peut rejeter toute offre sans donner de motif. Il peut, en cas de contestation, remettre en vente les biens litigieux.
7. Emission d’une enchère
7.1. Pour pouvoir émettre une première enchère, le candidat-acheteur doit accepter préalablement les conditions particulières de vente qui apparaitront via un pop-up.
7.2. La première enchère émise ne peut être inférieure au montant de l’éventuelle mise à prix.
7.3. Le candidat-acheteur ne peut émettre aucune enchère qui serait inférieure au seuil d'enchère minimal éventuellement déterminé.
7.4 Le candidat-acheteur peut émettre des enchères durant la durée (éventuellement prolongeable) de la vente, telle que déterminé par l'huissier de justice.
8. Adjudication
8.1. Le (candidat-)acheteur ayant émis l’enchère la plus élevée reçoit immédiatement une confirmation par avis électronique (courriel), ce qui clôture la vente et vaut adjudication.
8.2. Jusqu’à l’enlèvement du bien par l’acheteur, celui-ci reste sur place (voir conditions spécifiques de vente) à ses risques et périls.
8.3. L’huissier de justice établit le procès-verbal d'adjudication dans les trois jours ouvrables suivant l’envoi de l’avis électronique à l'acheteur et le sauvegarde dans le RCAD.
8.4. L'acheteur reçoit, à sa demande, un extrait du procès-verbal de l'huissier de justice relatif à son achat.
9. Paiement
9.1. L’acheteur doit payer le montant dû adjugé avant la date d'échéance indiquée dans l’avis électronique. Le bien ou le lot ne sera remis à l'acheteur qu'après présentation de la preuve de paiement.
9.2. Le paiement doit être effectué par l'intermédiaire d'un opérateur de services de paiement en ligne agréé (Mollie), tel que prévu par la plateforme, ou dans les mains de l’huissier de justice.
9.3. Le montant total dû est le prix d’achat, augmenté de la rétribution et de la TVA ainsi que des éventuels frais de mise en vente, tel qu’indiqué dans les conditions particulières.
9.4. Un acheteur de l'UE qui possède un numéro de TVA valide et vérifiable doit payer la TVA sur son achat. Si, après l'enlèvement et le paiement de du bien ou du lot, il peut présenter une preuve valable de la livraison de l’article ou des lots en dehors de la Belgique mais au sein de l'UE, il peut récupérer la TVA auprès de l'huissier de justice vendeur.
9.5. Un acheteur de l'UE non assujetti à la TVA ou un acheteur hors UE doit toujours payer la TVA. La TVA payée par un acheteur non européen sera remboursée par l'huissier de justice dans les 14 jours suivant l'adjudication sur présentation d'un document d'exportation valide.
9.6. En cas de retard de paiement ou paiement incomplet, l’acheteur peut être tenu de payer une somme forfaitaire équivalente à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 40,00 EUR. Tous les coûts liés aux frais de recouvrement ne sont pas inclus dans ce montant forfaitaire et seront facturés séparément à l’acheteur.
9.7. Dans le cas où l'acheteur ne paie pas le montant total dans le délai imparti, l'huissier de justice peut décider de remettre en vente le bien ou le lot sans préavis. Dans ce cas, en cas de revente à un prix inférieur, l’acheteur initial sera redevable de la différence entre les deux prix de vente, sans recours possible.
10. Claims et actions
10.1. L'huissier de justice étant uniquement en charge du processus de la vente, il ne peut être tenu responsable d'un quelconque dommage en relation avec une vente réalisée via la plateforme, sauf en cas de dysfonctionnement technique de la plateforme dû à sa malveillance ou à sa faute grave.
10.2. La plateforme ne fournit aucune garantie (par exemple quant à la qualité, l’authenticité, le poids, etc. et les actions de tiers) en ce qui concerne les biens ou les lots.
11. Respect de la vie privée - traitement des données à caractère personnel
11.1. Les données personnelles enregistrées du candidat-acheteur sont conservées pour une durée de 12 mois et, sous réserve de son consentement exprès, pendant une période maximale de 5 ans. Le candidat-acheteur peut à tout moment demander la rectification ou la suppression de ses données. Pour ce faire, la personne doit s’adresser au gestionnaire de la plateforme (par lettre ou par e-mail).
11.2. Après la conclusion d'une vente, les données relatives à cette vente sont conservées sur la plateforme pour une durée de 6 mois.
11.3. La politique de confidentialité complète relative à la plateforme est disponible à l'adresse www.auctionline.be.
12. Continuité des services et helpdesk
12.1. Le gestionnaire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la continuité de l'accès à la plateforme et aux services qui y sont fournis. Toutefois, elle ne peut en garantir la permanence, y compris lorsque la continuité est compromise par un cas de force majeure, tel qu'une panne d'électricité ou autre défaut technique, une émeute, une grève, un conflit social, un accident, un incendie ou une inondation.
12.2. Si les services fournis sont interrompus pour l'ensemble des visiteurs et des (candidats-) acheteurs, le gestionnaire les en informe, dans la mesure du possible, par un message affiché sur la page d'accueil de la plateforme.
12.3. Lorsque les services fournis sont interrompus pour des raisons relevant du contrôle du gestionnaire (y compris pour la maintenance du système informatique de la plateforme), le gestionnaire prend toutes les mesures raisonnables pour minimiser la durée de l'interruption.
12.4. En cas de dysfonctionnement avéré de la plateforme ou en cas d'interruption d'une vente pour des raisons techniques, la période d'enchères peut être prolongée ou la vente peut être suspendue/terminée sur base d'une décision qui relève exclusivement de l'huissier de justice dirigeant la vente.
12.5. Le visiteur et le candidat-acheteur peuvent soumettre toute question fonctionnelle ou technique relative à la plateforme au service helpdesk du gestionnaire. Le service helpdesk est joignable entre 9 et 12 heures (uniquement les jours ouvrables) au 02/533 07 51 et par e-mail à l'adresse helpdesk@nkcn-cia.be.
13. Responsabilité du gestionnaire
13.1. Le gestionnaire ne peut en aucun cas être tenu responsable de la légalité, de l'exactitude et du contenu des informations et des documents publiés sur la plateforme, ni de l’état des biens ou des lots vendus.
13.2. Le gestionnaire ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu et de l'existence d'autres sites vers lesquels des liens hypertextes sont créés.
13.3. Le gestionnaire n'est pas responsable de l'éventuelle mauvaise qualité du matériel informatique ou du réseau internet du visiteur ou du candidat-acheteur, qui fait que les enchères et les notifications n'apparaissent pas en temps réel et que celui-ci en pâtit.
13.4. Le gestionnaire décline toute responsabilité pour les dommages indirectement causés par l'utilisation des services fournis via la plateforme.
13.5. Lorsque le visiteur ou le candidat-acheteur a connaissance de l'existence d'un contenu sur la plateforme qui serait non autorisé ou non conforme, ou a de bonnes raisons de croire que ce contenu existe, il doit le signaler par écrit au gestionnaire.
14. Droit applicable - litiges - compétence
14.1. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.
14.2. Le droit belge est applicable.
14.3. En cas de désaccord sur la validité, la rédaction, l'interprétation, la mise en œuvre ou la violation des présentes conditions générales, les parties conviennent de privilégier en premier lieu les modes alternatifs de résolution des litiges (négociation, conciliation ou médiation).
14.4. A défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles.